Résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre aux torts réciproques des parties
Par Albert CASTON le 25/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-29.835Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >