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Résiliation du sous-traité pour gravité des manquements du sous-traitant à ses obligations contractuelles

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Résiliation du sous-traité pour gravité des manquements du sous-traitant à ses obligations contractuelles     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.469 ECLI:FR:CCASS:2023:C300416 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 07 décembre ... Lire la suite >
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Résiliation non fautive du marché par le maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Résiliation non fautive du marché par le maître de l'ouvrage   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.270 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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